La libéralisation des services publics de l'énergie en France et en Europe : un retard français à combler

20 septembre 2001 - Rapporteur : Pierre-Antoine GAILLY

La libéralisation des services publics de l'énergie en Europe s'est inscrite dès le départ dans une perspective d'intégration des marchés nationaux, de manière à harmoniser à terme les situations juridiques et les conditions économiques pour le client final. Cette volonté politique au niveau européen s'est conjuguée avec le processus de diversification des grands groupes énergétiques et un contexte de croissance de la consommation d'énergie en Europe.

Les directives européennes " électricité " et " gaz " ont donné le coup d'envoi d'un processus long, que la Commission européenne a souhaité accélérer récemment pour aboutir à un marché unique de l'énergie en 2005. Le sommet de Stockholm en mars 2001 a néanmoins montré les divergences encore existantes en Europe sur l'avenir de ce processus ; le retrait de l'ordre du jour du Parlement français du projet de loi portant transposition de la directive " gaz naturel " démontre aussi les hésitations à mettre en œuvre cette libéralisation.

Or, il s'avère que de nombreux pays européens ont notablement progressé dans l'ouverture de leur marché de l'énergie, dépassant allègrement les objectifs européens. Au niveau national, le début d'ouverture du marché de l'électricité en août 2000, avec l'ouverture à la concurrence pour les sites éligibles, aurait amené plus de 80 % des entreprises concernées à remettre en cause leur contrat de fourniture d'énergie . Les bénéfices attendus à terme, tant pour les entreprises que pour l'économie dans son ensemble, devraient donc conduire tant à accélérer le mouvement de libéralisation qu'à l'étendre dans les faits au secteur du gaz naturel.

Face aux avancées actuelles qui apparaissent désordonnées et incomplètes, la CCIP suggère d'abord :

- que les négociations soient rouvertes au niveau européen afin de trouver une position commune alignée sur les pays les plus rapides et avancer vers l'harmonisation européenne des systèmes de régulation et d'accès aux réseaux de transport en s'inspirant des meilleures pratiques observées dans les pays qui ont totalement achevé la libéralisation de leur marché ;

- que le projet de loi portant transposition de la directive "gaz naturel" de 1998 soit réinscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais

- qu'un marché européen du stockage de gaz soit instauré sous le contrôle des régulateurs, accessible aux nouveaux entrants à des conditions non discriminatoires.

La CCIP propose ensuite des mesures de rééquilibrage pendant la phase transitoire de passage à un marché unique, notamment afin d'éviter des distorsions de concurrence trop importantes entre entreprises :

- en modifiant la définition du site de consommation d'électricité, en retenant l'entreprise au lieu de l'établissement ;

- en permettant aux entreprises localisées sur un même site industriel de pouvoir se réunir pour négocier et acheter leur énergie.

Enfin, il s'agit de préparer l'après-libéralisation, au profit d'un marché transparent et concurrent. La CCIP recommande donc :

 - de donner mission au régulateur d'agréer des services d'intermédiation, sous condition d'être indépendants des groupes énergétiques ;

- de recentrer le rôle de la CRE (et de la future CREG) sur l'amélioration de la concurrence, en utilisant pleinement ses pouvoirs d'information pour affirmer son rôle de catalyseur de la concurrence des marchés.